Documents utiles à télécharger
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- Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ->> voir/télécharger le document
- Demande d'autorisation cat.B CERFA 12644 04 ->> voir/télécharger le document
- Formulaire de retour produit et SAV (word) ->> voir/télécharger le document
- Certificat médical pour Armes de Défense a balle de caoutchouc ->> voir/télécharger le document
- CERFA 12650-04 (arme catégorie C) ->> voir/télécharger le document
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