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Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente (Fichier PDF)

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre l'Armurerie LAVAUX, dont l'adresse est - Armurerie LAVAUX - ZA Champ le roi 88300 Neufchâteau FRANCE ( SARL ARMURERIE LAVAUX au capital de 500 000 euros - N° RCS : 503383101- TVA intra-communautaire : FR62 503 383 101) et le client internaute ayant commandé sur le site www.armurerie-lavaux.com.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES


Les conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque internaute acheteur pour lui permettre de passer commande.
Lors de sa commande, l'internaute indiquera son parfait accord avec les présentes conditions générales de vente. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.armurerie-lavaux.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité.

ARTICLE 2 - PRIX


Le prix des articles figurant sur le site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises conformément à la législation fiscale française (Taux de TVA = 20%) hors frais de port.
Les frais de port sont en plus et à la charge de l'acheteur et seront clairement indiqués lors de la commande. Les frais de port sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande.
Les articles commandés demeurent la propriété de l'Armurerie LAVAUX jusqu'au complet paiement du prix.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir le site, "L'Armurerie LAVAUX" contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité. " La vente à perte est régie par les articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce"

Toutes les commandes prises concernant des articles indiqués en "Rupture de stock" et "En cours d'approvisionnement" ne seront pas garanties en prix mais seront remboursables si le client en fait la demande.

ARTICLE 3 - COMMANDE, DISPONIBILITE ET VALIDATION


Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande sur le site www.armurerie-lavaux.com l'engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, l'Armurerie LAVAUX ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les articles commandés.
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En validant à la fin du processus de commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par l'Armurerie LAVAUX constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre l'Armurerie LAVAUX et son client.
Les données enregistrées par SYSTEMPAY de la Caisse D'Epargne constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 4 - REGLEMENTATION


Les ventes d'armes soumises à la réglementation française sont strictement interdites aux mineurs sur le site www.armurerie-lavaux.com .
Certains articles proposés sur le site www.armurerie-lavaux.com sont soumis à la réglementation française sur les armes.
Ainsi les armes et matériels de B, C et D catégorie sont livrables uniquement sur le territoire français, corse, Monaco. (Voir la page législation).
Dans les pays de la Communauté Européenne (hormis la France) ne sont livrables que les articles en vente libre en France.
L'acheteur devra, dans un délai de trois jours ouvrés à dater de commande, fournir les documents obligatoires exigés par la réglementation qui lui sont réclamés lors de sa commande pour que la dite commande soit recevable.
Les armes de catégorie B sont expédiées en deux parties à 48 heures d'intervalles.

ARTICLE 5 - PAIEMENT


Le règlement des achats s'effectue soit par :

Paiement par carte bancaire :

Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement sécurisé SP PLUS de la Caisse D'Epargne. La transaction est protégée par un cryptage SSL (Secure Socket Layer). Vous pouvez saisir en toute sécurité votre numéro de carte bancaire et sa date d'expiration. Ces informations sont cryptées et ne peuvent être interceptées ou modifiées avant d'être envoyées sur le serveur web de la banque. En aucun cas l'Armurerie LAVAUX ne prend connaissance ni ne stock les informations relatives à votre carte bancaire. A la fin de la transaction, le serveur de la banque présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments relatifs au paiement et au résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée). Le compte du client est alors débité dès la validation en ligne de la commande.


3D Secure est un protocole sécurisé de paiement par carte bancaire sur internet.

3D Secure est une nouvelle méthode de sécurisation des paiements qui permet de limiter les fraudes et de sécuriser encore plus les paiements en demandant à la personne qui paye en ligne une information supplémentaire connue que d'elle.
Une fois votre carte de crédit saisie et les premières vérification bancaires faites, vous basculez alors sur le site Internet de votre banque. Sur cette page, vous devrez alors confirmer votre identité par la saisie de votre date de naissance ou de toute autre information qui aura été décidée par votre banque. L'information demandée dépend de chaque établissement bancaire.
La plupart des banques demandent votre date de naissance. D'autres banques demandent qu'au préalable vous ayez créé un identifiant personnel.
Vérifiez auprès de votre agence bancaire quel système a été mis en place afin de ne pas être pris au dépourvu lors de votre achat.

Quelques informations supplémentaires sur 3D Secure données par les banques :

Plus d'infos sur 3D Secure chez BNP Paribas
Plus d'infos sur 3D Secure au Crédit Mutuel
Plus d'infos sur 3D Secure à la Société Générale
Plus d'infos sur 3D Secure à la Caisse d'Epargne
Plus d'infos sur 3D Secure chez e-LCL
Plus d'infos sur 3D Secure à la Banque Populaire
Plus d'infos sur 3D SECURE chez Groupama
Plus d'infos sur 3D Secure au Credit Agricole
Plus d'infos sur 3D Secure chez ALLIANZ (AGF)
Plus d'infos sur 3D Secure à la Banque Postale

Paiement par chèque :

Le paiement par chèque bancaire n'est possible qu'au moyen d'un chèque d'une banque domiciliée en France. Le chèque Bancaire doit être joint au bon de commande, ainsi qu'aux pièces justificatives relatives à l'article commandé (envoie d'une copie de pièce d'identité obligatoire) (cf.article 4) et envoyé à :
  Armurerie LAVAUX
  ZA Champ le roi
  88300 Neufchâteau - FRANCE

Attention: Les commandes en règlement par chèque ne sont validées qu'à réception du chèque dans nos locaux (la disponibilité des articles contenus dans la commande ne peux être donc garantie).
   

Virement :

Le paiement par virement bancaire est possible pour les envois en France et à l'étranger.
Votre commande est validée mais n'est envoyée qu'une fois votre paiement effectué.
Pour cela vous devez effectuer un virement sur le compte bancaire suivant :

ARMURERIE LAVAUX
ZA Champ le roi
88300 NEUFCHATEAU


Coordonnées bancaires pour un virement depuis la France :
Domiciliation : CE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE
code étab : 15135
code guichet : 00500
n° compte : 08000042563
code rice : 13

Coordonnées bancaires pour un virement depuis l'étranger :
code BIC : CEPAFRPP513
code IBAN : FR76 1513 5005 0008 0000 4256 313

ARMURERIE LAVAUX
ZA Champ le Roi
88300 Neufchâteau - FRANCE


Nous vous informons aussi que l'Armurerie LAVAUX vérifie la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l'enregistrement d'une commande.
Cette démarche s'inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs.
Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d'identité, justificatif de domicile,...) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.
Dans ce cas, afin d'assurer l'expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d'indiquer un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 - DELAI ET LIVRAISON


Les articles achetés sur le site www.armurerie-lavaux.com sont livrables uniquement dans la zone EUROPE. (cf article 2)
Les livraisons sont effectuées par So Colissimo (domicile et point de retrait). Vous pouvez suivre la progression de votre colis So Colissimo sur www.colissimo.fr

L'Armurerie LAVAUX n'est nullement responsable d'un eventuel manquement de la part du transporteur
Les délais de livraison généralement constatés sont de 2 à 3 jours ouvrés à compter de l'expédition.
Les articles vendus avec un statut de disponibilité (Disponible*) ne sont pas stockés au magasin à Neufchateau, mais ceux-ci sont disponible chez notre fournisseur sous un délai de 2 à 5 jours ouvrés.
Les délais de livraison ne pourront excédés 30 jours, période au-delà de laquelle l'Armurerie Lavaux s'engage à rembourser intégralement le montant de la commande sur simple demande du client.
Les livraisons vers les DOM ne sont plus possible du fait de la nouvelle règlementation imposée par la sécurité aérienne.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif pour la France métropolitaine (hors Corse  et pays étrangers) et ne concernent que les jours ouvrés.
A noter que les délais de livraison sont susceptibles d'être modifiés en fonction de la disponibilité des articles.
L'Armurerie LAVAUX se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.

Les frais de port n'étant facturés qu'une seule fois.
Les articles sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.
Les marchandises voyagent aux risques du client ; il appartient à ce dernier de vérifier l'état du colis, lors de la livraison, et de formuler les réserves le cas échéant au transporteur par Lettre recommandée dans les trois jours suivant réception du colis (art. 105 du code du commerce).

N'oubliez pas de nous prévenir par un courrier parallèle auquel il conviendra de joindre une copie de la lettre de réclamation adressée au transporteur.

Elle s'engage à tout mettre en oeuvre pour solutionner les problèmes de livraison par contre elle est tenue de respecter les délais de réclamations que lui impose les transporteurs.

ARTICLE 7 - RETRAIT MAGASIN


Vous souhaitez acheter sur armurerie-lavaux.com et récupérer vos achats en magasin ?

Consultez notre liste de questions/réponses ci-dessous pour connaître toutes les modalités du retrait en magasin.

Le service "retrait en magasin" est-il gratuit ?

Ce service vous est offert et ce, quel que soit le montant de votre achat ou le produit que vous achetez.

Quel est le délai minimum pour pouvoir retirer ma commande en magasin ?

Vous pouvez récupérer votre commande en magasin dès la réception du mail de confirmation aux heures d'ouverture du magasin uniquement.

Quels sont les produits qui peuvent être retirés en magasin ?

La majorité des produits qui sont en stock peuvent être retirés en magasin. Si l'un des produits de votre commande n'est pas disponible directement en magasin, cette fonctionnalité ne vous sera pas proposée.

Comment effectuer une commande "retrait en magasin" ?

Au moment du choix du mode de livraison, si votre commande ne comporte que des produits disponibles sous 48h, une option supplémentaire vous serra alors proposée.

Quels sont les modes de paiement proposés pour une commande "retrait en magasin" ?

Le retrait en magasin ne peut s'effectuer que lors d'un paiement par carte bancaire en ligne.

Je viens d'effectuer une commande "retrait en magasin", quand puis-je aller la retirer ?

Vous pouvez récupérer votre commande en magasin dès la réception du mail de confirmation aux heures d'ouverture du magasin uniquement.

Ouverture de l'Armurerie :
Fermé le lundi
Mardi au Vendredi :  9h30 - 12h00 et 14h00 - 18h00
Samedi  : 9h00 - 12h00

Une autre personne que moi peut-elle retirer ma commande en magasin ?

Non, pour des raisons de sécurité évidentes, la personne qui vient retirer la commande doit être la même que celle identifiée sur la commande. Veillez à bien vous munir d'une pièce d'identité.


ARTICLE 8 - RECLAMATION ET DROIT DE RETRACTATION


L'Armurerie LAVAUX est seule habilitée à traiter toutes les réclamations relatives aux produits vendus, à leur livraison et à leur paiement. Si la contestation porte sur les opérations de paiement par carte, le service SP PLUS de la Caisse D'Epargne, pourra être consulté.
Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à par E-MAIL ou par simple courrier à :

Armurerie LAVAUX
ZA Champ le Roi
88300 Neufchâteau - FRANCE


Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client bénéficie de 14 jours ouvrables pour retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture à :

Armurerie LAVAUX
ZA Champ le Roi
88300 Neufchâteau - FRANCE


* Le ou les articles seront alors soi(en)t échangés, soi(en)t remboursés, hormis les frais de port de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
* Pour tout remboursement d'un article, le client devra faire l'objet d'une demande d'une autorisation à l'Armurerie LAVAUX par émail, téléphone ou courrier.
* Tout produit renvoyé pour un échange ou un remboursement devra être obligatoirement propre à une nouvelle commercialisation.
* Si un AVOIR est établi en cas de retour de produit(s) ou de modification de commande, celui-ci aura une validité d'un an à compter de sa mise en place.
* SAV et réparation: les frais de retour de l'article à l'ARMURERIE LAVAUX seront à la charge du client.
* Toute commande prise en compte et validée par carte bancaire, qui nécessitera un remboursement pour cause de NON ENVOI des documents nécessaires dû à la réglementation des armes et annulation de commande, sera imputée d'une pénalité de 5 % représentant les frais d'encaissement et de remboursement prélevés par les établissements bancaires.

Droit de rétractation

8.1 - Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation, les frais de réexpédition restant à votre charge, les frais initiaux d'envoi ne sont pas remboursable.

8.2 - Délai contractuel de rétraction

Sur ARMURERIE LAVAUX.com (produits vendus et expédiés par ARMURERIE LAVAUX), nous vous offrons la possibilité d'exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d'un autre délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.

En cas de commande contenant plusieurs produits, passés sur ARMURERIE LAVAUX.com, le délai de 14 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

Les modalités d'exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 8.3.

8.3 Conditions d'exercice du droit de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.2, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : Armurerie LAVAUX - ZA Champ le Roi  88300 Neufchâteau - FRANCE. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à la ARMURERIE LAVAUX et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à ARMURERIE LAVAUX au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à ARMURERIE LAVAUX soit auprès du magasin ARMURERIE LAVAUX, soit en le renvoyant à ARMURERIE LAVAUX, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à ARMURERIE LAVAUX

Pour obtenir une estimation de vos frais de retour :

  1. Rendez-vous sur le site de Chronopost à cette adresse.
  2. Cliquez sur « TARIFS PRATIQUES EN POINTS DE VENTE (Bureaux de Poste et Agences Chronopost) »

Cette estimation de frais de retour n'engage pas ARMURERIE LAVAUX. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre produit.

8.4 - Adresse de retour

Contactez notre Service Clients en cliquant ici.

8.5 - Remboursement

Caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : Armurerie LAVAUX - ZA Champ le Roi  88300 Neufchâteau - FRANCE. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à l' ARMURERIE LAVAUX et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à ARMURERIE LAVAUX au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à ARMURERIE LAVAUX soit auprès du magasin ARMURERIE LAVAUX, soit en le renvoyant à ARMURERIE LAVAUX, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à ARMURERIE LAVAUX, les frais de réexpédition restant à votre charge, les frais initiaux d'envoi ne sont pas remboursable.

Pour obtenir une estimation de vos frais de retour :

  1. Rendez-vous sur le site de Chronopost à cette adresse.
  2. Cliquez sur « TARIFS PRATIQUES EN POINTS DE VENTE (Bureaux de Poste et Agences Chronopost) »

Cette estimation de frais de retour n'engage pas ARMURERIE LAVAUX. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre produit.

___________________________________________________________________________

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de ARMURERIE LAVAUX - ZA Champ le Roi - 88300 Neufchâteau - FRANCE
Tél. 0899 792 940

E-mail

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]............................................................................

- Commandé le (*)/reçu le(*)......................

- N° de commande ..............................

- Nom du (des) consommateur(s) ...............

- Adresse du (des) consommateur(s) .................................

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

- Date.......................................

(*) Rayez la mention inutile


ARTICLE 9 - RESPONSABILITE


Les articles proposés à la vente sur le site www.armurerie-lavaux.com sont conformes à la législation française en vigueur.
L'Armurerie LAVAUX dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites accessibles depuis les liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites que le site www.armurerie-lavaux.com contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Client est expressément informé que L'Armurerie LAVAUX n'est en aucun cas le fabricant ou producteur des articles en vente sur le présent site et que par conséquent sa responsabilité ne saurait être recherchée par l'internaute en cas de dommages ou préjudice subis par des personnes ou des biens. Seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le Client.

Article 10 - Garanties

10.1 - Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au numéro téléphone indiqué sur le site , accessible indiqué dans l'email de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l'aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en %u0153uvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

  Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8.


ARTICLE 11 - PRODUITS


Si des erreurs s'y sont introduites (photos et descriptifs), en aucun cas, la responsabilité des établissements LAVAUX ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la société Lavaux sont disponibles dans notre Armurerie.


ARTICLE 12 - LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE


La langue des présentes est la langue française.
Le présent contrat est soumis au droit français. La société LAVAUX ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité des établissements LAVAUX sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix .

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

En cas de litige, seuls seront compétents : le tribunal de commerce d'Épinal pour les litiges entre Entreprises et le tribunal de grande instance d'Épinal pour les litiges avec les particuliers

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.


Article 13 - Droit applicable - Litiges - Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l'Article 12 des présentes conditions.

Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la MCCA (Médiation du Commerce Coopératif et Associé).

Vous rencontrez un problème avec une commande : http://www.mcca-mediation.fr

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ARMURERIE LAVAUX adhère au Service du Médiateur de la FCA "Fédération du Commerce Coopératif et Associé"

FCA - 77 rue de Lourmel - 75015 Paris -  servicemediation[@]mcca-mediation.fr

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de l'ARMURERIE LAVAUX sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au

Service Clients Armurerie Lavaux

ZA Champ le Roi
88300 Neufchâteau - FRANCE

Tél. 0899 792 940

E-mail

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de ARMURERIE LAVAUX, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur : http://www.mcca-mediation.fr

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/



ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES

L'Armurerie LAVAUX s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles-ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande directement par E-MAIL ou par simple courrier postal en indiquant ses nom, prénom et adresse à :

Armurerie LAVAUX
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88300 Neufchâteau - FRANCE
Tél. 0899 792 940

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