Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre l'Armurerie Lavaux, dont l'adresse est - Armurerie Lavaux - ZA Champ le roi 88300 Neufchâteau FRANCE (SAS ARMURERIE LAVAUX au capital de 500 000 euros - N° RCS : 50338310100022- TVA intra-communautaire : FR62503383101 - Code APE 4778C) et le Client internaute ayant commandé sur le site www.armurerie-Lavaux.com

 

1.     ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

 

1.1 Les conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque internaute acheteur au moment de valider sa commande. Le fait pour un internaute de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors de la validation de son panier sur le site www.armurerie-Lavaux.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité.

 

1.2 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et à notre seule discrétion. Vos droits au titre des Conditions générales seront régis par la dernière version des présentes conditions générales telle que publiée sur la présente page au moment où vous effectuez une commande. Vous pouvez télécharger à tout moment ce document sous format PDF et l'archiver en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente (Fichier PDF) » dans le menu « Documents utiles » de notre site. Nous vous recommandons d'imprimer et de conserver une copie des présentes Conditions générales pour vous y référer si nécessaire dans le futur.

 

2.     PRODUITS MIS EN VENTE

 

2.1 DESCRIPTION DES PRODUITS

L’Armurerie Lavaux prend toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que tous les produits sur le site sont correctement décrits, cependant ces descriptions sont données à titre indicatif et les photos sont non contractuelles : les couleurs notamment dépendent de nombreux facteurs y compris les paramètres d’affichage de votre ordinateur.

La responsabilité de l’Armurerie Lavaux ne pourra pas être engagée pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants ou pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

2.2 REGLEMENTATION SUR LES ARMES

Certains articles proposés sur le site www.armurerie-Lavaux.com sont soumis à la réglementation française sur les armes (plus d’informations sur notre page dédiée Législation).

 

Règles liées à l’acheteur :

-          La vente de certains produits strictement interdites aux mineurs

-          Des documents rendus obligatoires par la réglementation peuvent être exigés par l’Armurerie Lavaux lors d’une commande afin que ladite commande soit recevable. La commande ne sera validée qu’à réception de documents valides.

Règles liées à la territorialité :

-          Les armes et matériels de catégories B sont livrables uniquement sur le territoire français, Corse et Monaco.

-          Seuls les articles en vente libre en France peuvent être livrés dans les autres pays Communauté Européen selon les possibilités offertes par notre site.

Règles liées aux livraisons :

-          Les armes de catégorie B sont expédiées en deux parties à 48 heures d'intervalles.

-          Certains articles ne peuvent être transportés et sont donc uniquement disponibles en magasin.

 

Pour toute acquisition d’un article de catégorie A, B, C ou D, est intégrée dans le prix de vente, une prestation de service de démarche administrative pour l’acquisition et la détention d’armes et munitions, notamment :

-          La récolte et le contrôle des documents obligatoires,

-          La réalisation des démarches obligatoires (création compte Client SIA, inscription des armes sur le Livre de Police Numérique (LPN), autres formalités déclaratives forfait de 30 € inclus intégré dans le prix de vente et 10 € pour les munitions type Gomm-Cogne catégorie C3° Art.R312-56)

 

2.3 UTILISATION DES PRODUITS

L’Armurerie Lavaux ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Le Client est expressément informé que L'Armurerie Lavaux n'est en aucun cas le fabricant ou producteur des articles en vente sur le présent site et que par conséquent sa responsabilité ne saurait être recherchée par l'internaute en cas de dommages ou préjudice subis par des personnes ou des biens. Seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le Client.

 

2.4 PRESTATIONS DE SERVICE

Les prestations de service proposées par l’Armurerie Lavaux commencent à être exécutées dès la validation de la commande par l’acheteur. Le recours au droit de rétractation est limité dans ce cas, voir paragraphe « Droit de rétractation ».

L’Armurerie Lavaux propose notamment des prestations de :

-          Démarches administratives pour l’acquisition et la détention d’armes

-          Livraison de commande : comprenant une prestation de manutention et une prestation de livraison sous-traitée à Colissimo

-          Réparation en atelier

 

 

3.     PRIX

 

3.1 Les prix de nos produits sont exprimés en EUROS et s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur), hors frais de livraison (sauf indication contraire), montage et autres options dont le coût vous est communiqué avant validation de votre achat définitif.

 

3.2 La prestation de service de livraison « frais de port » est facturée en fonction du poids et du volume de la commande. Ils sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en plus. Ils sont clairement indiqués lors de la commande.

 

3.3 La prestation de service « Démarches administratives pour l’acquisition et la détention d’armes » est intégrée dans le prix de vente des articles de catégorie A, B, C ou D. Ils sont clairement indiqués lors de la commande.

 

3.4 La vente à perte étant interdite (articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce) l’acheteur ne pourra se prévaloir d’une erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir le site, l'Armurerie Lavaux contacterait le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et pour lui proposer les conditions de vente corrigées, en cas de refus des conditions corrigées, le Client serait libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.

 

3.5 Les commandes prises sur produits en pré-commande (voir disponibilité) ne sont pas garanties, ni en quantité, ni en prix (informations données à titre indicatif par l’importateur).

Si une évolution du prix devait survenir lors de l’arrivage, l'Armurerie Lavaux contacterait le Client pour l'avertir du supplément de prix pour lui proposer les conditions de vente définitives, en cas de refus de ces conditions, le Client serait libre d'annuler la Commande définitive sans pénalité.

 

3.6 Des tarifs préférentiels sont proposés par certains importateurs et sur certains articles, sur commande, aux détenteurs d’une carte professionnelle des administrations suivantes : Pénitentiaire, Police Nationale, Police Municipale, Police Ferroviaire, Douanes, Armée, Convoyeurs de fonds, Gendarmerie. Les tarifs sont disponibles sur simple demande.

Les articles sont commandés à l’importateur par l’Armurerie Lavaux dès réception de la carte professionnelle valide. 

La remise ne peut s’appliquer aux réservistes et aux retraités.

 

4.     DISPONIBILITE DES PRODUITS ET DELAIS DE LIVRAISON

 

4.1 Les offres de produit sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Notre stock est géré de manière dynamique et la disponibilité dépend du statut indiqué à la validation de votre commande.

 

4.2 Définition des statuts de disponibilité :

Statut	Prix	Délai de livraison
« En stock expédié sous 24/48h »	Prix garanti	24 à 48h
« Expédié sous 48h »	Prix garanti	48h
« Disponible* »	Prix garanti	Drop Shipping - 1 semaine
« Livraison gratuite sur rendez-vous »	Prix garanti	10 à 30 jours, sur rendez-vous fixé par le transporteur
« Demande spéciale »	Prix garanti	Délais communiqués sur demande

 

Produits en pré-commandes :

« Arrivage DATE »	Prix non garanti	Délais annoncés par l’importateur
« En cours d’approvisionnement »	Prix non garanti	Délais communiqués sur demande
« Délais nous contacter »	Prix non garanti	Délais communiqués sur demande

 

 

Le règlement des articles sera demandé pour la réservation des produits en pré-commandes. Si une évolution du prix devait survenir lors de l’arrivage, l'Armurerie Lavaux contacterait le Client pour l'avertir du supplément de prix pour lui proposer les conditions de vente définitives, en cas de refus de ces conditions, le Client serait libre d'annuler la Commande définitive sans pénalité.

 

Les produits non disponibles sont « En rupture de stock ».

 

Les produits en statut « Disponible en magasin uniquement » ne sont disponibles qu’en magasin.

 

4.3 Il est rappelé que tout contrat de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le consommateur en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L.216-2 du code de la consommation, si, après avoir enjoint l’Armurerie Lavaux d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, l’Armurerie Lavaux ne s’est pas exécutée.

Le contrat de vente peut également être immédiatement dénoncé par le consommateur en cas de refus de livraison par l’Armurerie Lavaux à la date convenue, ou à l’expiration du délai supplémentaire tel que mentionné ci-dessus, si cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

 

5.     VALIDATION DES COMMANDES

 

5.1 En validant sa commande à la fin du processus, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

 

5.2 Les données enregistrées par l'Armurerie Lavaux constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre l'Armurerie Lavaux et son Client.

 

5.3 Une commande est validée par l’Armurerie Lavaux lorsqu’elle est intégralement payée et pour les articles de Catégorie A, B, C ou D, lorsque l’ensemble des documents ont été communiqués.

 

6.     MODES DE PAIEMENT

 

6.1 Les modes de paiement acceptés sur le site www.armurerie-Lavaux.com sont :

-          Le paiement par carte bancaire – via le service SP Plus de la Caisse d’Epargne

-          Le paiement par chèque bancaire d’une banque domiciliée en France

-          Le paiement par virement

 

6.2 Afin de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger l’ensemble des consommateurs, l’Armurerie Lavaux se réserve le droit de vous demander des justificatifs (carte d’identité, justificatif de domicile) avant de valider votre règlement et votre commande.

 

6.3 Les commandes n’étant validées qu’à réception du paiement sur notre compte bancaire, la disponibilité des articles n’est pas garantie pour les commandes par chèque et virement. Trop de commandes ont été passées sans paiement à terme, privant ainsi nos Clients de la possibilité d'acheter un article disponible et parfois rare.

 

7.     LIVRAISONS ET RETRAITS MAGASINS

 

7.1 Les livraisons sont effectuées par So Colissimo (à domicile et en point de retrait).

 

7.2 Les délais de livraison généralement constatés sont de 2 à 3 jours ouvrés à compter de l'expédition mais ne sont donnés qu'à titre indicatif. Vous pouvez suivre la progression de votre colis So Colissimo sur www.colissimo.fr

 

7.3 L'Armurerie Lavaux se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les frais de port n'étant facturés qu'une seule fois.

 

7.4 Les articles sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison saisie par l'acheteur lors de sa commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, l'Armurerie Lavaux ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les articles commandés.

 

7.5 Il appartient au client la responsabilité de vérifier l'état du colis, lors de la livraison, et de formuler les réserves au transporteur dans les conditions fixées par le transporteur. L'Armurerie Lavaux s'engage à tout mettre en œuvre pour solutionner les problèmes de livraison si le Client a respecté les règles de réclamations imposées par le transporteur.

 

7.6 Retrait magasin :

Lors de sa commande, le Client peut choisir de retirer sa commande dans notre magasin à Neufchâteau. Pour des raisons de sécurité, la personne qui vient retirer la commande doit être la même que celle identifiée sur la commande (pièce d'identité).

 

8.     DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

 

8.1 Conformément à l’art. L 221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jour ouvrable suivant la date de réception de votre livraison ou du retrait de votre commande, pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des coûts de renvoi du produit.

 

8.2 Dans le cas d’une commande unique livrée en plusieurs fois, le délai cours à compter de la réception du dernier bien faisant partie d’une même commande.

 

8.3 Pour exercer votre droit de rétractation, nous vous conseillons d’envoyer une demande écrite sans ambigüité, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Armurerie Lavaux - ZA Champ le Roi - 88300 Neufchâteau – France. En effet, si cela est nécessaire, vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver que vous avez exercé votre droit de rétractation dans le respect du délai prévu par la loi.

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

 

8.4 Aucun retour du produit ne peut être effectué par transporteur sans le consentement préalable de l’Armurerie Lavaux. L’Armurerie Lavaux vous adressera en retour un accusé de réception pour confirmer la prise en compte de votre demande de rétractation. Vous pourrez alors nous retourner le produit par la poste à vos frais ou gratuitement en magasin dans le délai de 14 jours maximum.

Vous êtes invités à prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier à la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises retournées.

 

8.5 En cas d’exercice de votre droit de rétractation, un avoir vous sera émis sauf demande de remboursement de votre part, dans ce cas, nous vous rembourserons par le même moyen de paiement que pour l'achat (hors frais administratif intégré lors de l'achat soit 30 € voir article 2.2).

 

8.6 Les coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation restent dues à l’Armurerie Lavaux :

-          Les frais d’envoi des produits, la prestation de manutention et de livraison étant déjà exécutée en totalité.

-          Les démarches administratives pour l’acquisition et la détention d’armes de catégorie A, B, C, D, pour tout ou partie.

 

8.7 L’avoir ou le remboursement est réalisé à compter de la confirmation de réception des biens par l’Armurerie Lavaux. Les avoirs émis par l’Armurerie Lavaux sont affichés dans votre compte en ligne et sont valables 1 an à compter de l’émission.

 

8.8 Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, veuillez noter que :

-          En cas de dommages ou traces d’usure sur les produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, l’Armurerie Lavaux pourra réduire le montant remboursé en conséquence.

-          Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (filetage du canon, modification de la crosse). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels.

 

9.     GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHES

 

9.1 L’Armurerie Lavaux est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.

 

9.2 Attention, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si :

-          vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat,

-          vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si vous en a informé),

-          le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez des munitions non conforme dans une arme).

 

9.3 Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

-          bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-          doit prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

-          peux choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme ; en cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

-          peux se faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produite) si ces 2 options (réparation ou remplacement) sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée) ; ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation, ou vous créent un inconvénient majeur.

Si le litige persiste, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

• d'un médiateur qui peut être lié au vendeur,
• ou d'un conciliateur de justice qui est indépendant.

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

 

9.4 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

10.                                      LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

10.1 La langue des présentes est la langue française et le présent contrat est soumis au droit français.

 

10.2 Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges et à l'article 14 du Réglement UE n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plate forme de Règlement en ligne des Litiges (RLL)

Ainsi, si vous rencontrez un problème avec une commande, après démarche préalable écrite auprès de l’Armurerie Lavaux, vous pouvez contacter le médiateur Européen. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

La plate forme permet le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

10.3 En cas de litige, seuls seront compétents : le tribunal de commerce d’Épinal pour les litiges entre Entreprises et le tribunal de grande instance d’Épinal pour les litiges avec les particuliers.

 

10.4 Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

 

11.                                      INFORMATIONS NOMINATIVES

 

11.1 L'Armurerie Lavaux s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son Client lui communique, celles-ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.

 

11.2 Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression. Vous disposez également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données vous concernant.

 

11.3 Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l'adresse suivante :

Armurerie Lavaux - ZA Champ le Roi - 88300 Neufchâteau – France