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ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque internaute acheteur pour lui permettre de passer commande.
Lors de sa commande, l'internaute indiquera son parfait accord avec les présentes conditions générales de vente. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.armurerie-lavaux.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité.
ARTICLE 2 - PRIX
Le prix des articles figurant sur le site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises conformément à la législation fiscale française (Taux de TVA = 19,6%) hors frais de port.
Les frais de port sont en plus et à la charge de l'acheteur et seront clairement indiqués lors de la commande. Les frais de port sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande.
Les articles commandés demeurent la propriété de l'Armurerie LAVAUX jusqu'au complet paiement du prix.
ARTICLE 3 - COMMANDE, DISPONIBILITE ET VALIDATION
Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande sur le site www.armurerie-lavaux.com l'engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, l'Armurerie LAVAUX ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les articles commandés.
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, l'acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit de différer, d'annuler ou d'échanger sa commande en nous envoyant un
En validant à la fin du processus de commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par l'Armurerie LAVAUX constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre l'Armurerie LAVAUX et son client.
Les données enregistrées par SP PLUS de la Caisse D’Epargne constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 4 - REGLEMENTATION
Certains articles proposés sur le site www.armureie-lavaux.com sont soumis à la réglementation française sur les armes.
Ainsi les armes et matériels de 5ème, de 6ème, de 7ème et de 8ème catégorie sont livrables sur le territoire français, corse, Monaco et départements d'outre mer (voir la page législation).
Dans les pays de la Communauté Européenne (hormis la France) ne sont livrables que les armes et matériels de 6ème, 7ème (non déclarables) et 8ème catégorie.
L'acheteur devra , dans un délai de trois jours ouvrés à dater de commande, fournir les documents obligatoires exigés par la réglementation qui lui sont réclamés lors de sa commande pour que la dite commande soit recevable.
Les armes de 1ère et de 4ème catégorie sont vendues exclusivement en magasin.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le règlement des achats s'effectue soit par :
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Les articles achetés sur le site www.armurerie-lavaux.com sont livrables uniquement dans la zone EUROPE. (cf article 2)
Les livraisons sont effectuées par la poste en «colissimo suivi ». Vous pouvez suivre la progression de votre colis colissimo sur le site de la Poste : www.coliposte.net
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison pour les articles à destination de la France métropolitaine.
A noter que les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la disponibilité des articles, en cas de rupture de stock ou d'un retard inhabituel, l'Armurerie LAVAUX s'engage à avertir l'acheteur par e-mail.
L'Armurerie LAVAUX se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.
Les frais de port n'étant facturés qu'une seule fois.
Les articles sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.
L'expédition peut être effectuée par contre remboursement en France Métropolitaine exclusivement.
Les marchandises voyagent aux risques du client ; il appartient à ce dernier de vérifier l’état du colis, lors de la livraison, et de formuler les réserves le cas échéant au transporteur par Lettre recommandée dans les trois jours suivant réception du colis (art. 105 du code du commerce).
N’oubliez pas de nous prévenir par un courrier parallèle auquel il conviendra de joindre une copie de la lettre de réclamation adressée au transporteur.
ARTICLE 7 - RECLAMATION ET DROIT DE RETRACTATION
L’Armurerie LAVAUX est seule habilitée à traiter toutes les réclamations relatives aux produits vendus, à leur livraison et à leur paiement. Si la contestation porte sur les opérations de paiement par carte, le service SP PLUS de la Caisse D’Epargne, pourra être consulté.
Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à par
ou par simple courrier à :
Armurerie LAVAUX
32, rue de France
88300 Neufchâteau - FRANCE
En application du code du commerce, le client dispose d’un délai de 7 jours à partir de la date de livraison pour retourner à sa charge le ou les articles à :
Armurerie LAVAUX
32, rue de France
88300 Neufchâteau - FRANCE
Le ou les articles seront alors soi(en)t échangés, soi(en)t remboursés, hormis les frais de port de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Tout retour de marchandise devra faire l'objet d'une demande d'accord auprès de l'Armurerie Lavaux, par
ou par courrier postal.
Aucun remboursement ou échange ne pourra être effectué sans cet accord préalable.
En cas de retour injustifié ou en absence d'accord avec l'Armurerie Lavaux, il pourra être demandé, à titre de dédommagement des frais engagés, un forfait de 15 € TTC.
Toute commande prise en compte et validée par carte bancaire, qui nécessitera un remboursement pour cause de NON ENVOI des documents nécessaires dû à la réglementation des armes, sera imputée d'une pénalité de 2.50 % représentant les frais d'encaissement et de remboursement prélevés par les établissements bancaires.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
Les articles proposés à la vente sur le site www.armurerie-lavaux.com sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les textes illustrant les produits présentés sur le site www.armurerie-lavaux.com ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l'Armurerie LAVAUX ne saurait donc être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces illustrations, photographies ou l'un de ces descriptifs.
L'Armurerie LAVAUX ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
L'Armurerie LAVAUX dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites accessibles depuis les liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites que le site www.armurerie-lavaux.com contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9 - LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue des présentes est la langue française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents :
Tribunal de Commerce de Mirecourt pour les affaires commerciales entre entreprises.
Tribunal de Grande Instance d'Epinal pour les litiges commerciaux avec les particuliers.
ARTICLE 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le site www.armureri-lavaux.com est enregistré auprès de la C.N.I.L. (décl. N° en cours)
L'Armurerie LAVAUX s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande directement par
ou par simple courrier postal en indiquant ses nom, prénom et adresse à :
Armurerie LAVAUX
32, rue de France
88300 Neufchâteau - FRANCE